Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Un demandeur avait saisi le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité contre l’État, après avoir engagé auparavant une procédure indemnitaire contre une compagnie aérienne à la suite d’un retard de vol sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.

Le tribunal initialement saisi avait convoqué les parties à une audience, au cours de laquelle le désistement du demandeur avait été constaté. Celui-ci reprochait ensuite au service public de la justice la durée de traitement de cette procédure et sollicitait une indemnisation pour déni de justice.

L’Agent judiciaire de l’État soulevait l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence alléguée de tentative préalable de résolution amiable. La juridiction a écarté cette fin de non-recevoir, puis a rejeté les demandes indemnitaires, considérant que le délai entre la saisine et l’audience n’était pas excessif. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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