Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie conservatoire

Un maître d’ouvrage a accepté plusieurs devis de la société Idéal Piscine pour la construction d’une piscine. Un désaccord est né sur les matériaux et les prestations convenues, notamment sur la fourniture d’un kit béton. Le maître d’ouvrage a ensuite résolu le contrat et demandé la restitution d’un acompte de 34 138,51 euros.

Après un constat contradictoire de chantier, il a obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes ou créances détenus pour la société. Celle-ci a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la nullité ou la caducité des mesures, leur mainlevée et une indemnisation.

Le juge a ordonné la mainlevée. En appel, le maître d’ouvrage soutenait que sa créance reposait sur des inexécutions contractuelles graves. La société contestait cette analyse et invoquait des modifications convenues des travaux. La cour a confirmé la décision, estimant que la créance n’était pas fondée en son principe.

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