Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Responsabilité du dirigeant

Une société exploitant un commerce de restauration rapide a été placée en liquidation judiciaire simplifiée après une déclaration de cessation des paiements. Un dirigeant de droit, également associé majoritaire, en assurait la gestion. Le liquidateur a recherché sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

La liquidation a fait apparaître un passif de 67 108,42 euros, tandis que la cession du fonds a permis de recouvrer 30 500 euros, laissant une insuffisance d’actif de 37 730,62 euros. Les cotisations sociales, les cotisations de retraite, la TVA, les loyers et diverses charges n’ont pas été régulièrement payés à compter de 2021.

Aucune comptabilité n’a été tenue pour 2021 et 2022. Les relevés bancaires ont révélé des dépenses sans lien avec l’activité, des virements non justifiés et l’utilisation de fonds sociaux à des fins personnelles. Malgré la dégradation de la trésorerie, la cessation des paiements n’a été déclarée qu’en mars 2022. Le liquidateur a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande indemnitaire.

Ouverture dans un nouvel onglet