Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise probatoire

Un vendeur a cédé à un acheteur un camping-car pour 36 500 euros. Se prévalant de désordres, l’acheteur a engagé une procédure afin d’obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix, puis a sollicité une expertise judiciaire.

Une ordonnance de référé a désigné un expert. Celui-ci a ensuite estimé nécessaire d’appeler le précédent intervenant ayant procédé au remplacement du pavillon. Le vendeur a alors assigné la SAS Libertium alliance camper team afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, en soutenant qu’elle avait racheté la société Car loisirs.

Le juge des référés a rejeté cette demande faute de preuve de l’intervention de la société assignée. En appel, la cour a constaté que les documents produits ne démontraient ni le rachat allégué ni l’identité du précédent intervenant. Elle a confirmé l’ordonnance et condamné le vendeur aux dépens d’appel.

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