Responsabilité de l’expert-comptable et perte du statut de loueur en meublé professionnel

L’ancien article 1147 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution, sauf cause étrangère. Selon l’article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, l’expert-comptable est tenu d’un devoir d’information et de conseil, apprécié selon la nature et l’étendue de sa mission. La preuve de l’exécution de ce devoir lui incombe, y compris lorsque le client dispose de compétences personnelles.

La mission confiée portait sur la comptabilité et les déclarations fiscales de l’activité, sans inclure la vérification annuelle du statut fiscal personnel ni la gestion des revenus du foyer. La société avait toutefois invité le client à comparer ses revenus et ses recettes. Aucun élément tangible ne démontrait qu’elle lui aurait conseillé d’intégrer ou d’exclure le prix de cession des immeubles dans les recettes.

L’article 155-IV du Code général des impôts exige cumulativement l’inscription au registre du commerce, des recettes supérieures à 23 000 euros et une prépondérance des recettes de location sur les autres revenus du foyer. Cette dernière condition n’était pas remplie. La perte du statut et les impositions consécutives ne résultaient donc pas d’une faute prouvée de l’expert-comptable.

Le paiement d’un impôt normalement dû n’est indemnisable que si une information ou un conseil approprié aurait permis d’éviter l’impôt ou d’en réduire le montant. La cour exclut ici tout lien causal et toute perte de chance, infirme le jugement et rejette les demandes indemnitaires.

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La mission de l’expert-comptable, limitée à la comptabilité et aux déclarations fiscales de l’activité, n’incluait pas la vérification du statut fiscal personnel ni la gestion des revenus du foyer. Aucune faute dans le devoir d’information n’a été démontrée. Les conditions du statut fiscal n’étant pas réunies, sa perte et les impositions consécutives ne résultaient pas d’un manquement prouvé. La cour rejette les demandes indemnitaires, faute de lien causal et de perte de chance.

Un contribuable a acquis neuf appartements destinés à la location meublée et a confié à la société IS Conseil, expert-comptable, la tenue de sa comptabilité et l’établissement des déclarations fiscales de cette activité. Après la cession des biens en 2013, l’administration fiscale a remis en cause son statut de loueur en meublé professionnel, les autres revenus du foyer étant supérieurs aux recettes locatives. Un redressement fiscal a été ramené à 80 886 euros.

Le contribuable a recherché la responsabilité de l’expert-comptable, lui reprochant de ne pas l’avoir informé des conditions de maintien du statut et d’avoir intégré le prix de cession dans les recettes. Le tribunal a retenu un manquement et indemnisé partiellement une perte de chance.

Après l’annulation d’un arrêt ayant constaté la péremption de l’instance, la cour d’appel examine à nouveau l’appel. Elle considère que la mission ne couvrait pas les revenus personnels, qu’aucune faute n’est prouvée et que l’imposition procédait normalement de la perte du statut fiscal.

• Vérifier la nature et l’étendue de la mission comptable confiée.
• Établir l’existence d’une information ou d’une alerte effectivement due.
• Rapporter la preuve du manquement imputé à l’expert-comptable.
• Comparer les recettes locatives aux autres revenus nets du foyer fiscal.
• Démontrer un lien causal direct entre le manquement et l’impôt acquitté.
• Caractériser une chance réelle d’éviter ou de réduire l’imposition.

• Lettre de mission du 23 juin 2004 et définition de son périmètre.
• Courriels des 28 février, 21 et 22 mai 2013.
• Fiches de calcul des recettes locatives transmises par l’expert-comptable.
• Proposition de rectification fiscale et comparaison des revenus du foyer.
• Absence d’élément tangible corroborant la conversation téléphonique alléguée.

Le demandeur est débouté de sa demande d’indemnisation, la perte du statut fiscal et le redressement n’étant pas imputables à l’expert-comptable. L’expert-comptable obtient le rejet des prétentions adverses ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Rejet de la réparation du redressement fiscal de 80 886 euros.
• Exclusion de toute indemnisation au titre d’une perte de chance.
• Maintien des conséquences fiscales liées à l’activité non professionnelle.
• Condamnation du demandeur aux dépens.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Définir précisément le périmètre de la lettre de mission.
• Comparer les recettes locatives aux autres revenus du foyer.
• Formaliser par écrit les alertes et explications fiscales.
• Conserver les courriels, fiches de calcul et déclarations transmises.
• Vérifier séparément les conséquences fiscales d’une cession immobilière.

À éviter

• Confondre recettes locatives et prix de cession immobilière.
• Présumer une obligation de conseil sur les revenus personnels.
• Se contenter d’un conseil téléphonique non documenté.
• Maintenir le statut professionnel sans vérifier le critère de prépondérance.
• Réclamer l’impôt normalement dû sans établir un lien causal.

Le devoir d’information et de conseil de l’expert-comptable

nLa charge de la preuve de l’exécution du devoir de conseil pèse sur l’expert-comptable. Son obligation dépend de la nature et de l’étendue de la mission et impose, au-delà de l’information, de tirer les conséquences des constatations et d’alerter le client. Ici, la mission ne comprenait pas la vérification annuelle du statut fiscal personnel ni les déclarations de revenus du foyer.n

Les conditions du statut de loueur en meublé professionnel

nL’article 155-IV du Code général des impôts exige cumulativement l’inscription au registre du commerce, des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros et un montant de recettes supérieur aux autres revenus nets du foyer fiscal. La dernière condition n’étant pas remplie, la perte du statut ne pouvait être imputée à l’expert-comptable.n

Le préjudice fiscal et la perte de chance indemnisable

nLe paiement de l’impôt résultant d’une rectification n’est indemnisable que si une information ou un conseil approprié aurait permis d’éviter l’impôt ou d’en acquitter un moindre montant. La cour constate l’absence de faute, de lien causal et de perte de chance caractérisée, les redressements constituant une imposition normalement due.

Article 1134 du Code civil, Articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1147 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 155-IV du Code général des impôts, Article 151 septies du Code général des impôts

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