Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Forfait jours

Un salarié cadre, engagé comme conducteur de travaux avec une convention de forfait en jours, a reçu un avertissement puis a été licencié pour insuffisance professionnelle après avoir été affecté à un chantier comportant de nombreuses réserves et malfaçons.

Il a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la rupture, la convention de forfait et d’obtenir des rappels d’heures supplémentaires ainsi que des indemnités. En appel, il a également contesté l’avertissement.

La cour juge cette dernière demande irrecevable, faute de lien suffisant avec les prétentions initiales. Elle prive la convention de forfait d’effet, retient des heures supplémentaires et un manquement à l’obligation de sécurité. Elle estime ensuite que les griefs professionnels ne sont pas suffisamment établis, notamment au regard des difficultés du chantier, des interventions du salarié et de l’absence de moyens et d’accompagnement adaptés. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, tandis que le travail dissimulé n’est pas retenu.

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