Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ déficit fonctionnel permanent

Un salarié employé dans la fabrication de pièces automobiles a développé une hypoacousie bilatérale et une perforation tympanique. Sa maladie professionnelle a été reconnue, avec consolidation au 6 juin 2006 et fixation ultérieure de son incapacité permanente à 45 %.

La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue. Une première décision a indemnisé plusieurs postes de préjudice, dont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice sexuel, puis l’employeur a été placé en liquidation judiciaire.

Le salarié a fait appel du montant alloué pour les souffrances et a demandé, pour la première fois en appel, la réparation de son déficit fonctionnel permanent. La cour confirme les indemnisations antérieures, déclare cette demande recevable et ordonne une expertise complémentaire. Elle rejette également l’action récursoire de la caisse, faute de déclaration de sa créance au passif.

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