Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00123
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bonneville
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
droit aux intérêts
Textes cités
Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-85 du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 312-7 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a conclu avec un locataire une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault. Après des impayés, elle a obtenu la résiliation du contrat et a demandé le paiement d’un solde comprenant notamment les intérêts et indemnités contractuelles.
Le juge a examiné d’office la régularité de l’information précontractuelle. La fiche d’informations n’était pas signée et aucun élément ne corroborait sa remise effective, malgré la signature électronique d’une clause type. La société de financement a donc été déchue de son droit aux intérêts.
La créance a été recalculée en déduisant les versements effectués et le prix de revente du véhicule. Le locataire a été condamné au paiement du solde résiduel, sans application du taux légal majoré.
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