Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Arras

📂 Successions

🏷️ Bien indivis

Une défunte célibataire et sans enfants a laissé pour héritiers trois frères et sœurs. La succession comprend une maison d’habitation et un véhicule automobile.

Deux offres d’achat ont été formulées en 2023 : l’une pour la maison, au prix de 54 700 euros, et l’autre pour le véhicule, au prix de 6 800 euros. Deux héritières les ont acceptées, mais les ventes n’ont pu aboutir faute d’accord du troisième héritier.

Après une sommation restée sans réponse, les deux héritières ont demandé l’autorisation de vendre les biens pour le compte de l’indivision successorale, à des prix planchers abaissés. Elles invoquaient l’urgence liée à l’inoccupation et au défaut d’entretien de l’immeuble ainsi qu’à la dépréciation du véhicule. Le troisième héritier, assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

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