Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/12435
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
testament olographe
Textes cités
Article 3 du Code civil, Article 901 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 272 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 544 du Code de procédure civile, Article 545 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Articles 683 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 4 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 24 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 83 du règlement (UE) n° 650/2012, Articles 8 à 13 du règlement (UE) 2020/1784
Résumé
Un homme décédé en Italie en 2020 avait vécu en France jusqu’à son installation dans un établissement spécialisé à la fin de l’année 2018. Plusieurs testaments antérieurs instituaient ou gratifiaient ses cousines. Par un testament olographe du 18 février 2018, il a légué un appartement, ses avoirs bancaires et ses biens situés en France à son voisin, tandis qu’il attribuait ses biens italiens à ses cousines.
Une légataire universelle a demandé l’annulation de ce testament pour insanité d’esprit. Elle invoquait des troubles cognitifs évolutifs, des éléments médicaux et des témoignages relatifs à la désorientation du testateur. Le légataire contestait cette analyse en produisant notamment des attestations décrivant une apparente lucidité.
Le tribunal se déclare compétent, applique la loi française et ordonne une expertise, les pièces produites ne permettant pas de déterminer l’état mental du testateur au jour de la rédaction.
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