La condamnation aux frais irrépétibles en cas d’incompétence du juge – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, RG n° 2026R00602

La condamnation aux frais irrépétibles en cas d’incompétence du juge – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, RG n° 2026R00602 : Bien que le juge se déclare incompétent, il peut condamner la partie succombante au paiement des frais irrépétibles engagés par la partie qui a obtenu gain de cause, en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette condamnation est justifiée par le fait que la partie succombante a engagé une instance devant une juridiction incompétente.