L’incompétence du juge des référés en présence d’une clause attributive de compétence – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, RG n° 2026R00602

L’incompétence du juge des référés en présence d’une clause attributive de compétence – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, RG n° 2026R00602 : Lorsqu’une clause attributive de compétence désigne une juridiction spécifique pour connaître de tous les litiges découlant ou en lien avec un accord, le juge des référés doit se déclarer incompétent si le litige relève du champ d’application de cette clause. L’incompétence s’impose même si le juge des référés aurait normalement compétence pour connaître de la demande.