La proportionnalité de l’éloignement au regard de la vie familiale – CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT03063, Inédit au recueil Lebon

La proportionnalité de l’éloignement au regard de la vie familiale – CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT03063, Inédit au recueil Lebon : L’article 8 de la convention européenne n’était pas méconnu : la durée de résidence n’était pas exceptionnelle, aucune intégration particulière n’était établie et la reconstitution de la cellule familiale en Russie n’était pas exclue. La convocation militaire produite ne prouvait ni mobilisation effective ni recrutement forcé.