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Le regroupement familial dans l’examen de proportionnalité – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01276, Inédit au recueil Lebon

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Immigration / Asile > vie familiale

Le regroupement familial dans l’examen de proportionnalité – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01276, Inédit au recueil Lebon : L’appartenance aux catégories ouvrant droit au regroupement familial ne peut, à elle seule, aggraver l’atteinte portée à la situation familiale. L’administration peut néanmoins tenir compte du fait que l’étranger devait entrer et séjourner en France par cette procédure et ne l’a pas respectée, au titre des buts poursuivis par l’éloignement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — vie familiale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.