Le regroupement familial des membres de famille déjà présents irrégulièrement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01657, Inédit au recueil Lebon

Le regroupement familial des membres de famille déjà présents irrégulièrement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01657, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet d’exclure du regroupement familial un membre de famille résidant en France. La décision de refus était suffisamment motivée puisqu’elle visait ce texte et relevait le séjour irrégulier de l’épouse.nn