L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour – CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/08/2026, 25PA03499, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour – CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/08/2026, 25PA03499, Inédit au recueil Lebon : nL’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants. Cette obligation couvre le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour. La relation régulière du parent avec son enfant français, sa contribution à son entretien et son investissement éducatif ont conduit à retenir la méconnaissance de cette stipulation.n