Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
revenus distribués
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 1649 A du code général des impôts, Article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1736 IV du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait conclu un crédit-bail portant sur un véhicule. À l’issue du financement, elle soutenait que son dirigeant avait personnellement levé l’option d’achat, transformé le véhicule et l’avait cédé. L’administration a réintégré le prix de vente dans le résultat de la société et a réclamé la TVA mentionnée sur la facture.
Le dirigeant et son épouse ont également été imposés sur cette somme comme revenu distribué, ainsi que sur des crédits bancaires présentés comme des remboursements de prêts ou des ventes de tableaux. Des virements provenant de comptes luxembourgeois non déclarés ont aussi été taxés comme revenus imposables. Les contribuables contestaient enfin les pénalités et amendes appliquées.
La juridiction a confirmé les impositions, les majorations et les amendes, puis rejeté les deux appels.
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