Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00969, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Crédit d’impôt recherche
Textes cités
Article 244 quater B du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
La société French Pals a demandé la restitution de crédits d’impôt recherche au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections pour les années 2018, 2019 et 2021. Après une vérification de comptabilité, l’administration a rejeté les demandes portant sur les deux premières années, puis a refusé celle relative à 2021.
Le tribunal administratif a rejeté la demande de restitution. En appel, la société soutenait ne pas avoir bénéficié d’un débat oral et contradictoire et revendiquait la qualification d’entreprise industrielle du secteur textile-habillement-cuir. La juridiction a relevé que la production de chaussures était intégralement sous-traitée, que les sous-traitants détenaient les matières premières et que la société achetait des produits finis. Elle a confirmé le rejet des restitutions.
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