L’acte anormal de gestion dans la location d’immeuble au dirigeant – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 25MA00149, Inédit au recueil Lebon

Constitue un acte anormal de gestion la location d’un immeuble par une société à son dirigeant et associé en contrepartie d’un loyer nettement inférieur à la valeur locative. Selon les articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable exclut les opérations étrangères à une gestion normale. La cour a retenu que la société s’était délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en louant la villa pour 2 100 euros alors que la valeur locative était de 3 500 euros. Le fait que le dirigeant y ait sa résidence principale et que la société possède d’autres actifs n’écarte pas cette qualification. L’administration doit être regardée comme démontrant l’acte anormal de gestion.