Le caractère substantiel des innovations au sens du crédit d’impôt recherche – CAA de LYON, 2ème chambre, 19/02/2026, 25LY01578, Inédit au recueil Lebon

Le crédit d’impôt recherche s’applique aux opérations de développement expérimental présentant un caractère de nouveauté, entendu comme des modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes (article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts). L’utilisation de bactéries lactiques, le salage préalable du lait et le pré-égouttage du caillé constituent des pratiques usuelles dans la profession fromagère. La conception d’un moule spécifiquement adapté, bien que fonctionnelle, relève du savoir-faire ordinaire des spécialistes du moulage en fonction de la technologie mise en œuvre. L’absence de caractère substantiel exclut l’éligibilité des dépenses.