L’application de l’article 203 de la directive lorsque la TVA est facturée conformément à une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 509997, Inédit au recueil …

La question déterminante est de savoir si l’objectif de préservation des recettes fiscales poursuivi par l’article 203 s’étend à l’hypothèse où la TVA a été mentionnée sur facture, collectée et versée conformément à une réglementation nationale soumettant certaines opérations à la TVA en violation du droit de l’Union. Cette question présente une difficulté sérieuse et a été renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne.