L’article 203 de la directive 2006/112/CE et la responsabilité de celui qui mentionne la TVA sur facture – Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 509997, Inédit au recueil …

Selon l’article 203 de la directive du 28 novembre 2006, la TVA est due par toute personne qui la mentionne sur une facture, indépendamment de toute obligation de l’acquitter au titre d’une opération soumise à la taxe. Cette règle vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer la déduction de la taxe mentionnée sur facture (arrêt Stadeco du 18 juin 2009).