Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 29/01/2026, 25MA00166, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Saisie administrative
Textes cités
Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable conteste les saisies administratives à tiers détenteurs émises par le comptable public en mars 2022 pour le recouvrement de dettes fiscales (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxes foncières et d’habitation) dues au titre des années 2009 à 2020. Le demandeur soutient que ces poursuites auraient dû être suspendues en raison d’un plan de règlement conclu avec l’administration prévoyant le versement mensuel de 1 100 euros, auquel il s’était conformé et qui n’aurait pas été régulièrement dénoncé. Il invoque également la doctrine administrative relative à l’interdiction de recourir à la saisie en cas de plan de règlement respecté. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en première instance. La cour confirme ce rejet en considérant que le cantonnement antérieur de la quotité saisissable ne constitue pas un plan de règlement formellement accepté par le comptable public, faute d’élément formalisant cet accord.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet