Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL01593, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
crédit d’impôt recherche
Textes cités
Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies G de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise spécialisée dans les solutions de cartographie et de géolocalisation a demandé le remboursement complémentaire de crédits d’impôt recherche et innovation au titre des années 2018 et 2019, pour un total de 243 198 euros. L’administration fiscale avait partiellement admis ces demandes mais refusé de prendre en compte les dépenses de personnel exposées pour sept salariés en 2018 et six en 2019, estimant qu’il n’était pas justifié qu’ils étaient directement et effectivement affectés à des opérations éligibles. L’entreprise a saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle a formé appel en arguant que des tableaux de suivi des temps justifiaient l’éligibilité et que l’administration avait admis des dépenses similaires pour d’autres années. La cour a confirmé le rejet, estimant que les justifications produites étaient insuffisantes pour établir la réalité et le détail du temps consacré aux opérations de recherche, notamment au regard des fonctions exercées par les salariés.
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