Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA03898, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 9ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Crédit d’impôt recherche
Textes cités
Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SARL exerçant une activité de recherche préclinique et clinique a demandé la restitution du crédit d’impôt recherche pour les exercices 2016, 2017 et 2018. L’administration a partiellement admis les demandes mais rejeté les dépenses de sous-traitance engagées auprès d’une succursale hongroise pour trois projets de recherche clinique portant sur l’efficacité et l’innocuité d’un produit enzymatique. Le tribunal administratif a rejeté la demande de restitution du solde. La requérante conteste ce rejet en soutenant que les dépenses correspondent à des opérations de recherche confiées à une succursale d’un organisme agréé. La cour examine si les travaux réalisés en Hongrie constituent des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt.
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