Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA00787, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Crédit d’impôt recherche
Textes cités
Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies F du code général des impôts, Article 49 septies G de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 80 B du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de solutions informatiques de stockage de données a demandé le remboursement de crédits d’impôt recherche au titre des années 2020, 2021 et 2022 pour des dépenses de personnel. L’administration fiscale a partiellement refusé cette demande en excluant les dépenses correspondant à quatre salariés, estimant qu’ils n’exerçaient pas une activité de recherche. Le tribunal administratif a rejeté la demande. La requérante conteste cette décision en appel. La cour examine si les quatre salariés remplissent les conditions pour être qualifiés de chercheurs ou techniciens de recherche. Elle constate que les justificatifs produits ne démontrent pas leur implication directe dans des opérations de recherche. Les fiches de poste, documents techniques et descriptions de missions ne permettent pas d’établir que ces salariés réalisaient des travaux de recherche au sens des dispositions applicables.
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