Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01740, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Crédit d’impôt recherche
Textes cités
Article 244 quater B du code général des impôts, Article 199 ter B du code général des impôts, Article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, Article L. 45 B du livre des procédures fiscales, Article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise spécialisée dans le développement de dispositifs médicaux a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche au titre des années 2020 et 2021. L’administration a partiellement accepté sa demande mais a refusé de rembourser certaines dépenses de sous-traitance facturées par une société allemande agréée. Le tribunal administratif a rejeté la demande de restitution du solde. L’entreprise a formé appel en contestant notamment la régularité de l’expertise menée par le ministère chargé de la recherche et en soutenant que les dépenses de sous-traitance étaient éligibles au crédit d’impôt. La cour d’appel administrative a confirmé le rejet, estimant que l’entreprise n’avait pas justifié que les prestations facturées relevaient effectivement d’opérations de recherche, le contrat de sous-traitance énumérant des services tant de recherche que purement administratifs ou commerciaux, et que les factures ne permettaient pas de distinguer les prestations réellement effectuées de celles refacturées par des tiers.
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