Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC00627, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus distribués
Textes cités
Article 109 du code général des impôts, Article 12 du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé unique d’une SASU conteste les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de 2015. L’administration a imposé deux sommes inscrites au crédit de son compte courant d’associé (4 200 euros et 90 000 euros) comme des revenus distribués. L’associé soutient que la première somme correspond à l’achat d’une débroussailleuse pour la société et que la seconde correspond à un prêt qu’il aurait reçu d’une tiers et apporté à la société. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. L’associé relève appel en contestant cette décision.
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