Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC00609, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
acte anormal de gestion
Textes cités
Article 8 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 218 bis du code général des impôts, Article 238 bis K du code général des impôts
Résumé
Une SARL détenant l’intégralité des parts d’une SCI immobilière a consenti deux abandons de créances de loyers au profit de ses locataires pour un montant total de 675 500 euros en 2016. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces abandons, estimant qu’ils ne relevaient pas d’une gestion normale. La SARL a soutenu que ces abandons correspondaient à l’intérêt de la SCI, permettant aux locataires de surmonter leurs difficultés financières tout en préservant les relations commerciales. Le tribunal administratif a rejeté cette argumentation. La cour confirme ce rejet, jugeant que la SARL n’a pas justifié que les difficultés des locataires compromettaient leur viabilité économique, ni que la résiliation des baux aurait coûté davantage. L’absence de contreparties convenues (apurement des arriérés, reprise des loyers courants) caractérise un acte anormal de gestion.
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