L’obligation de délivrance conforme dans les contrats de fourniture de matériel – Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, 3 mars 2026, RG n° 24/00891

L’obligation de délivrance, définie à l’article 1604 du Code civil comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur, s’étend aux contrats de fourniture de matériel. Cette obligation ne se limite pas au seul transfert physique du bien : elle comprend la conformité du matériel livré avec les caractéristiques et les performances attendues par le cocontractant. Lorsqu’un professionnel se présente comme expert dans son domaine et que le contexte commercial révèle que le matériel est destiné à produire un résultat spécifique (ici, des économies d’énergie et une optimisation de la consommation), l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au regard de ces attentes légitimes, même en l’absence de garantie contractuelle explicite. L’expertise judiciaire établissant que le matériel est inadapté et totalement inutile pour l’usage auquel il était destiné constitue un manquement caractérisé à cette obligation.