Rectification d’erreur matérielle en appel : correction de la somme représentant les préjudices

L’article 462 du code de procédure civile permet de rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré. Une erreur matérielle existe lorsqu’il y a contradiction manifeste entre différents passages d’une même décision concernant des éléments factuels ou chiffrés. La rectification d’une erreur matérielle ne constitue pas une modification du dispositif ou des motifs substantiels de la décision, mais seulement une correction destinée à maintenir la cohérence du raisonnement. Lorsqu’une décision mentionne à titre informatif une somme globale comprenant plusieurs postes de préjudice, mais que cette somme ne correspond pas à la réalité des calculs effectués dans la même décision, une rectification s’impose pour éviter toute confusion. La rectification doit être ordonnée en marge de la minute et des expéditions de la décision, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile. Cette procédure de rectification est distincte d’un pourvoi en cassation et ne remet pas en cause la force de chose jugée de la décision.

L’article 462 du code de procédure civile permet de rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée. Une erreur matérielle existe lorsqu’il y a contradiction manifeste entre passages d’une même décision concernant des éléments factuels ou chiffrés. La rectification ne constitue pas une modification du dispositif mais une correction destinée à maintenir la cohérence.

Une compagnie d’assurances a sollicité la rectification d’un arrêt de cour d’appel en invoquant une erreur matérielle. L’arrêt mentionnait que la somme de 788 343 euros comprenait le préjudice de logement adapté, le préjudice de dépenses de santé actuelles et celui de frais divers. Or, selon la compagnie d’assurances, cette somme ne représentait que le seul poste de préjudice de logement adapté. La cour d’appel constate effectivement une contradiction dans l’arrêt. En effet, le jugement de première instance mentionnait que la somme totale revenant à la victime était de 854 684,98 euros, répartie entre dépenses de santé actuelles (29 718 euros), frais divers (45 623,98 euros) et frais de logement adapté (788 343 euros). L’erreur matérielle consiste à avoir mentionné que la somme de 788 343 euros comprenait les trois postes de préjudice, alors qu’il s’agissait en réalité de la somme de 854 684,98 euros. La cour ordonne la rectification de cette erreur matérielle dans les motifs de l’arrêt conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux erreurs et omissions matérielles. Il sera fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Erreur matérielle affectant la décision antérieure
• Rectification de la somme totale des préjudices (854 684,98 euros au lieu de 788 343 euros)
• Distinction entre le préjudice de logement adapté et les autres postes de préjudice
• Application de l’article 462 du code de procédure civile
• Cohérence du raisonnement de la cour d’appel
• Correction en marge de la minute et des expéditions

• Jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 22 mars 2021 fixant les préjudices à 854 684,98 euros
• Arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 30 avril 2026 confirmant partiellement le jugement
• Erreur matérielle identifiée page 21 de l’arrêt concernant la somme de 788 343 euros
• Distinction établie entre le préjudice de logement adapté (762 640,34 euros) et les autres postes de préjudice

La cour d’appel, saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, ordonne la correction d’une contradiction dans ses motifs. Cette rectification porte sur le montant global des préjudices indemnisés, sans modifier le dispositif de l’arrêt ni les condamnations prononcées.

• Rectification de l’erreur matérielle dans les motifs de l’arrêt concernant le montant total des préjudices
• Maintien de l’ensemble des condamnations et du dispositif de l’arrêt du 30 avril 2026
• Mention de la rectification en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt
• Absence de modification des droits et obligations des parties
• Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens
• Clarification de la composition du préjudice indemnisé (logement adapté, dépenses de santé, frais divers)

À faire

• Identifier l’erreur matérielle dans la rédaction de l’arrêt
• Vérifier les montants mentionnés dans le jugement de première instance
• Rectifier la phrase contenant l’erreur de somme
• Faire mention de la rectification en marge des expéditions
• Notifier la correction aux parties intéressées

À éviter

• Laisser subsister une contradiction dans l’arrêt
• Omettre de vérifier les montants cumulés
• Refuser de rectifier une erreur matérielle manifeste
• Négliger de mettre à jour les expéditions
• Statuer sans clarifier les préjudices indemnisés

La rectification des erreurs matérielles dans une décision de justice

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Une erreur matérielle se distingue d’une erreur de droit ou de fait : elle porte sur l’énoncé des faits ou des chiffres, non sur le raisonnement juridique ou l’appréciation des preuves.

En l’espèce, l’arrêt d’appel mentionnait à la page 21 que « la somme de 788 343 euros comprenait le préjudice de logement adapté, le préjudice de dépenses de santé actuelles et celui de frais divers ». Or, il ressortait du jugement dont appel que la somme de 788 343 euros représentait uniquement le préjudice de logement adapté, tandis que la somme totale des trois postes de préjudice s’élevait à 854 684,98 euros (788 343 euros + 20 718 euros + 45 623,98 euros). Il y avait donc une contradiction entre deux paragraphes de l’arrêt. La cour a ordonné la rectification de cette erreur matérielle en substituant à la phrase erronée la mention correcte de la somme de 854 684,98 euros, afin de maintenir la cohérence du raisonnement de l’arrêt d’appel.

⬇️Télécharger