Rétention confirmée face à l’obstruction volontaire d’éloignement

En application de l’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut rejeter une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de rétention sans audience préalable si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement ou le renouvellement de la rétention, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la fin de la rétention. L’appelant qui tente de soutenir en cause d’appel un moyen non développé devant le premier juge, notamment en contestant la diligence de l’administration dans la mise en œuvre de la mesure d’éloignement, ne satisfait pas à l’exigence de circonstance nouvelle. Lorsque le premier juge a établi que la personne retenue constitue une menace pour l’ordre public et que la mise à exécution de la mesure d’éloignement a été empêchée par son obstruction volontaire et délibérée, notamment par un refus d’embarquement, cette motivation doit être adoptée sans réserve. Les antécédents judiciaires récurrents pour faits violents, les multiples condamnations et incarcérations sans effet sur l’amendement du comportement caractérisent une menace grave à l’ordre public justifiant le maintien en rétention. L’absence de circonstance nouvelle et l’absence d’éléments permettant de justifier la fin de la rétention entraînent la confirmation de l’ordonnance sans audience.

Le premier président peut rejeter un appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue. L’appelant qui conteste pour la première fois la diligence de l’administration ne satisfait pas à l’exigence de circonstance nouvelle. Les antécédents judiciaires récurrents pour faits violents et les multiples condamnations caractérisent une menace grave à l’ordre public justifiant le maintien en rétention.

Un étranger de nationalité algérienne, arrivé en France le 1er octobre 2017, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette rétention. L’intéressé a formé appel de cette ordonnance. Selon les éléments du dossier, l’étranger a été mis en cause de façon récurrente pour la commission de faits violents sur le territoire français, dans un cadre intrafamilial et à l’encontre de représentants des forces de l’ordre, justifiant de multiples condamnations et incarcérations. Il s’est soustrait à une mesure d’éloignement en refusant d’embarquer à bord d’un avion à destination de l’Algérie le 7 août. Depuis août 2018, il se soustrait avec constance et détermination à l’ensemble des mesures d’éloignement prises à son encontre, malgré les rejets répétés de ses recours par les juridictions administratives. Dans sa requête d’appel, l’intéressé n’apporte aucune critique à l’ordonnance de première instance et ne relève aucune difficulté sur la diligence de l’autorité administrative. Il tente seulement de soutenir que l’administration aurait manqué à son obligation de diligences dans la mise en œuvre de la mesure d’éloignement, sans fournir d’éléments concrets à l’appui.

• Absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention
• Réitération des mêmes moyens sans apport de critique nouvelle à l’ordonnance du premier juge
• Menace grave à l’ordre public caractérisée par les violences récurrentes commises depuis 2017
• Obstruction volontaire et délibérée à l’exécution de la mesure d’éloignement (refus d’embarquement le 7 août)
• Multiples condamnations et incarcérations sans effet sur l’amendement du comportement
• Absence de diligence défaillante de l’administration dans l’organisation de l’éloignement

• Refus d’embarquement à bord de l’avion à destination de l’Algérie le 7 août 2026
• Obstruction volontaire et délibérée de l’intéressé aux mesures d’éloignement depuis août 2018
• Multiples condamnations et incarcérations pour faits violents depuis octobre 2017
• Faits violents commis dans un cadre intrafamilial et à l’encontre de représentants des forces de l’ordre
• Menace grave à l’ordre public caractérisée par le comportement récurrent de l’intéressé

L’appelant demeure en rétention administrative pour l’exécution de son obligation de quitter le territoire français. La confirmation de cette mesure entraîne le maintien de sa privation de liberté et l’organisation de son éloignement du territoire français malgré ses tentatives répétées de contester cette mesure.

• Maintien en rétention administrative pour une durée maximale déterminée par la loi
• Exécution de l’obligation de quitter le territoire français
• Reconnaissance de la menace grave à l’ordre public justifiant la rétention
• Impossibilité de contester utilement la mesure en l’absence de circonstances nouvelles
• Prise en compte de l’obstruction volontaire à l’embarquement et des antécédents violents
• Frais de procédure supportés par l’État

À faire

• Documenter les refus répétés d’embarquement et tentatives d’éloignement
• Collecter les condamnations pour violences et incarcérations successives
• Prouver la menace grave et constante à l’ordre public par faits précis
• Établir l’obstruction volontaire et délibérée aux mesures d’éloignement
• Justifier les diligences de l’administration pour organiser le départ

À éviter

• Présenter des critiques générales sans moyens nouveaux de fait ou droit
• Omettre de démontrer le lien entre comportement violent et menace actuelle
• Négliger de documenter chaque refus d’embarquement avec preuves
• Ignorer les rejets répétés des recours antérieurs par les juridictions
• Formuler un appel sans éléments permettant de justifier la mainlevée

L’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

La menace pour l’ordre public comme motif de prolongation

La présence sur le territoire français d’une personne caractérisant une menace pour l’ordre public justifie la prolongation de sa rétention administrative. Cette menace s’apprécie au regard de l’ensemble du comportement de l’intéressé, notamment ses antécédents de condamnations pour faits violents et ses incarcérations répétées, ainsi que l’absence d’amendement de son comportement.

L’obstruction volontaire à l’éloignement

Le refus d’embarquer à bord d’un avion réservé pour l’exécution d’une mesure d’éloignement constitue une obstruction volontaire et délibérée qui justifie le maintien en rétention. Cette obstruction caractérise une impossibilité d’exécution de la mesure d’éloignement au sens des dispositions du CESEDA.

L’absence de circonstance nouvelle en appel

Lorsque l’appelant ne formule aucune critique nouvelle à l’ordonnance de première instance et ne fournit aucun élément permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, l’appel peut être examiné sans audience et l’ordonnance confirmée. L’absence de moyen nouveau caractérise l’absence de circonstance nouvelle au sens de l’article L. 743-23, alinéa 2 du CESEDA.

Article L. 743-23 du CESEDA

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