Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/01926

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Expropriation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Expropriation

Textes cités

Article R 311-26 du code de l’expropriation, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière était propriétaire de deux parcelles qui ont fait l’objet d’une expropriation par la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine. L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 5 octobre 2023. Le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité principale à 81 716 euros et l’indemnité de remploi à 9 671,20 euros.

La société civile immobilière a relevé appel de ce jugement par déclaration du 25 mars 2025. Conformément aux dispositions du code de l’expropriation, l’appelant devait déposer ses conclusions et documents dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, soit au plus tard le 25 juin 2025. La société civile immobilière n’a jamais déposé de mémoire dans ce délai.

La Communauté d’agglomération a soulevé la caducité de la déclaration d’appel et la cour a également relevé ce moyen d’office. La cour a constaté que la déclaration d’appel était caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour conclure. La société civile immobilière a été condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expropriation : la déclaration d’appel devient caduque faute de conclusions

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
25/01926

Citation exacte complète :
Expropriation : la déclaration d’appel devient caduque faute de conclusions – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/01926.

Variantes exactes de recherche :
Expropriation : la déclaration d’appel devient caduque faute de conclusions – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/01926.
CA Versailles 18 août 2026 RG 25/01926
RG 25/01926
N° RG 25/01926
N° de RG 25/01926
25/01926 expropriation caducité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/01926 relative à la caducité de la déclaration d’appel en matière d’expropriation. L’article R. 311-26 du code de l’expropriation impose que l’appelant dépose ses conclusions et documents dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Cette caducité est une sanction automatique et obligatoire qui ne souffre aucune exception. Le délai de trois mois est un délai franc courant à compter de la date de la déclaration d’appel. Une fois la caducité constatée, l’instance est éteinte et le jugement dont appel conserve tous ses effets.

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