Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04596

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours. L’étranger a formé appel en soulevant plusieurs moyens : irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation, irrecevabilité en l’absence de mention d’une audition à venir sur le registre, et défaut de motivation de la seconde prolongation. La cour d’appel a examiné les conditions légales de la prolongation de la rétention. S’agissant du registre, elle a rappelé que bien qu’aucune disposition n’impose la mention de diligences à venir, l’administration doit rapporter la preuve qu’elle a proposé à l’étranger d’émarger le registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation. La cour a considéré que le moyen n’était pas fondé. Concernant la deuxième prolongation, la cour a constaté que les conditions posées par l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étaient réunies, notamment l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage et les refus d’audition. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance par motifs substitués.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : le registre actualisé doit être produit à chaque prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04596

Citation exacte complète :
Rétention : le registre actualisé doit être produit à chaque prolongation – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04596.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : le registre actualisé doit être produit à chaque prolongation – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04596.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04596
RG 26/04596
N° RG 26/04596
N° de RG 26/04596
26/04596 Rétention registre actualisé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04596 relative à la rétention : le registre actualisé doit être produit à chaque prolongation. La décision précise que le registre de rétention doit être actualisé et émargé par l’étranger avant chaque production accompagnant une requête en prolongation. L’administration doit rapporter la preuve qu’elle a proposé à l’étranger d’émarger le registre avant chaque actualisation. La non-production d’une copie actualisée du registre constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans justification d’un grief, sauf si l’impossibilité de joindre ces pièces est établie. Le juge, garant de la liberté individuelle, doit s’assurer que l’étranger a été pleinement informé de ses droits. Pour la prolongation au-delà de trente jours, les conditions de l’article L.742-4 du CESEDA doivent être réunies.

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