Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00512

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger dépourvu de document de voyage ou d’identité, ayant toujours indiqué être de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative et a formé appel d’une ordonnance du 17 août 2026 prolongeant cette rétention. L’appelant alléguait que les autorités algériennes auraient signifié le 2 octobre 2025 à la préfecture ne pas le reconnaître, mais ne justifiait pas cette allégation par des pièces figurant au dossier.

Il ressortait du dossier qu’avant la levée d’écrou le 13 mars 2026, puis les 26 mars, 5 mai, 17 juin et 16 juillet 2026, le préfet avait sollicité auprès des autorités consulaires algériennes la délivrance d’un laissez-passer en leur adressant les éléments à sa possession pour faciliter la reconnaissance : décisions administratives, audition en maison d’arrêt, fiche pénale, photo et empreintes décadactylaires. Le jour même de l’arrêté de placement en rétention, le préfet en avait informé les autorités consulaires. Le 14 août 2026, le préfet avait de nouveau sollicité les autorités consulaires algériennes.

La préfecture avait fait diligences auprès des autorités algériennes pour organiser l’éloignement et n’était pas responsable des délais ou de l’absence de réponse de ces autorités indépendantes et souveraines. Ces diligences rendaient raisonnable la perspective d’un éloignement dans les délais légaux. La cour a déclaré l’appel recevable et confirmé l’ordonnance du premier juge.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : les diligences répétées justifient la prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00512

Citation exacte complète :
Rétention : les diligences répétées justifient la prolongation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : les diligences répétées justifient la prolongation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00512
RG 26/00512
N° RG 26/00512
N° de RG 26/00512
26/00512 Rétention diligences répétées

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512 relative à la rétention administrative et à la justification de la prolongation par les diligences répétées. La décision précise que l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre la prolongation de la rétention au-delà de trente jours, notamment en cas de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. L’article L. 741-3 du même code impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Le juge apprécie les diligences administratives en examinant les demandes répétées adressées aux autorités consulaires et les éléments fournis pour faciliter la reconnaissance de l’intéressé. Lorsque l’administration a sollicité la délivrance d’un laissez-passer à plusieurs reprises, en transmettant les documents pertinents tels que les décisions administratives, les auditions, les fiches pénales, les photos et les empreintes, elle satisfait à son obligation de diligence.

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