Décision recherchée :
Diligences consulaires engagées : la prolongation de rétention se confirme
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
21 août 2026
Numéro RG :
26/06641
Citation exacte complète :
Diligences consulaires engagées : la prolongation de rétention se confirme – Cour d’appel de Lyon, 21 août 2026, N° de RG 26/06641.
Variantes exactes de recherche :
Diligences consulaires engagées : la prolongation de rétention se confirme – Cour d’appel de Lyon, 21 août 2026, N° de RG 26/06641.
CA Lyon 21 août 2026 RG 26/06641
RG 26/06641
N° RG 26/06641
N° de RG 26/06641
26/06641 Diligences consulaires
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 21 août 2026, N° de RG 26/06641 relative aux diligences consulaires et à la prolongation de rétention. La décision énonce que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application de l’article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat. La préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires. Dès lors que l’administration a saisi les autorités consulaires compétentes dans un délai raisonnable après le placement en rétention, a transmis les éléments nécessaires à l’identification de l’étranger, notamment ses empreintes et une planche de photographies, et demeure en attente de la délivrance des documents de voyage, elle a accompli les diligences nécessaires et suffisantes. Le grief tiré de l’insuffisance des diligences ne peut être accueilli dans cette situation. La prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, qui constitue un obstacle indépendant de la volonté de l’administration. Les conditions d’une seconde prolongation au sens de l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies lorsque l’administration a accompli les diligences requises et que le délai de délivrance des documents dépasse le délai initial de rétention. Le praticien doit vérifier que l’administration a effectivement saisi les autorités consulaires et transmis les pièces d’identification avant de contester la prolongation sur le fondement de l’insuffisance des diligences.