Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immigration / Asile

🏷️ Diligences consulaires

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans rejetant sa contestation de l’arrêté de placement en rétention et ordonnant la prolongation de sa rétention administrative pour 26 jours. L’appel est déclaré recevable.

L’étranger conteste les diligences de l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire. La préfecture justifie d’avoir saisi les autorités consulaires le 17 août 2026, réalisant ainsi sans retard les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation. Il est rappelé que la préfecture ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d’instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat.

En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union et faute d’autres moyens présentés en appel, l’ordonnance attaquée est confirmée. La prolongation de la rétention administrative pour 26 jours est maintenue et les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Ouverture dans un nouvel onglet