Fiscalité > Responsabilité dirigeant
La responsabilité du dirigeant et la bonne foi
Le dirigeant ne peut se prévaloir de son ignorance en matière comptable et fiscale ou de sa confiance envers un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour échapper à sa responsabilité personnelle, dès lors qu’en sa qualité de dirigeant de l’entreprise, il est responsable des décisions prises au nom de celle-ci.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fiscalité — Responsabilité dirigeant — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.