Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 23/03033
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Faute inexcusable employeur
Textes cités
Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, Article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4121-2 du code du travail, Article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 1251-21 du code du travail
Résumé
Un salarié intérimaire, mis à disposition d’une entreprise pour une mission de couverture d’école en avril 2018, a été victime d’un accident du travail le 18 avril 2018 lors de la manipulation d’un paquet de voliges, ayant chuté dans une trémie de velux non sécurisée. L’accident a entraîné des fractures multiples. L’état de santé a été consolidé en septembre 2020 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %, porté à 25 % par jugement en avril 2024. Le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable en avril 2023, ordonné une expertise pour l’évaluation des préjudices, et dit que la rente serait majorée au maximum. L’employeur a interjeté appel en août 2023. En appel, l’employeur demande le déboutement du salarié, subsidiairement la garantie de l’entreprise utilisatrice, et encore plus subsidiairement la reconnaissance d’une faute du salarié l’exonérant de responsabilité. L’entreprise utilisatrice demande le déboutement de l’employeur de sa demande en garantie et un partage de responsabilité. Le salarié demande la confirmation du jugement et la condamnation de l’employeur au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
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