Harcèlement sexuel : l’exposition à des propos déplacés suffit à caractériser l’infraction

La condamnation d’une personne pour émissions de bruit lors d’une manifestation autorisée constitue-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de réunion lorsque aucune recherche n’a été effectuée sur la nécessité et la proportionnalité de cette incrimination ? La cour d’appel a violé les articles 17 et 24 de la Convention de Varsovie en retenant sa compétence pour connaître des actions en responsabilité contre le transporteur aérien exercées par une association et une fédération, alors que ces conventions excluent cette compétence.

Lorsqu’une personne est poursuivie pour une infraction commise dans l’exercice d’une liberté fondamentale, telle que la liberté d’expression ou la liberté de manifester, le juge doit vérifier que l’incrimination pénale retenue ne constitue pas une atteinte disproportionnée à ces libertés. Cette obligation découle des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’autorisent les ingérences dans ces libertés que si elles sont nécessaires et proportionnées. En l’espèce, une condamnation pour émissions de bruit commises lors d’une manifestation autorisée sur la voie publique, sans trouble à l’ordre public, exige que le juge justifie pourquoi l’application de la limitation légale du niveau sonore était nécessaire et proportionnée aux circonstances. Le simple constat que le niveau sonore a dépassé les seuils autorisés ne suffit pas : le juge doit rechercher si l’incrimination, appliquée à ces faits précis, ne constitue pas une instrumentalisation de la règle technique au service d’une restriction injustifiée de la liberté d’expression. L’insuffisance ou l’absence de cette analyse justifie la cassation, car elle prive la Cour de cassation de la possibilité de contrôler le respect des droits fondamentaux. Le praticien doit donc soulever systématiquement cette question lorsque des poursuites pénales visent des comportements liés à l’exercice de libertés publiques.

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Lorsqu’une personne est poursuivie pour une infraction commise dans l’exercice d’une liberté fondamentale, le juge doit vérifier que l’incrimination ne constitue pas une atteinte disproportionnée. Une condamnation pour émissions de bruit lors d’une manifestation autorisée exige que le juge justifie pourquoi l’application de la limitation légale était nécessaire et proportionnée aux circonstances.

Un prévenu a été poursuivi pour émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Ces agissements ont été commis lors d’un rassemblement public organisé par un collectif, alors qu’il faisait usage d’un dispositif sonore. Le tribunal l’a déclaré coupable et condamné à deux amendes contraventionnelles. Le prévenu a relevé appel.

La cour d’appel a confirmé la condamnation en établissant la matérialité des faits par les procès-verbaux des forces de l’ordre et les relevés sonométriques attestant du dépassement du niveau sonore autorisé. Le prévenu arguait que cette condamnation portait atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté de manifester, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Elle devait rechercher si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu. En se déterminant sans effectuer cette recherche, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. La cassation est prononcée.

• Procès-verbaux établis par les forces de l’ordre lors du rassemblement public
• Relevés sonométriques effectués le jour des faits attestant du dépassement du niveau sonore autorisé
• Autorisation du rassemblement public organisé par le collectif
• Absence de trouble à l’ordre public constaté
• Dispositif sonore utilisé par le prévenu au nom du collectif

Le défendeur obtient une cassation de sa condamnation pour émissions de bruit. La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel car la cour n’a pas examiné si la condamnation portait une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association, et a renvoyé l’affaire pour nouveau jugement.

• Annulation de la condamnation aux deux amendes contraventionnelles
• Renvoi en appel pour examen de la proportionnalité de l’incrimination au regard des libertés fondamentales
• Obligation pour la cour d’appel de rechercher si l’ingérence dans les libertés était nécessaire et proportionnée
• Possibilité d’acquittement si l’atteinte aux libertés est jugée disproportionnée
• Frais de procédure et dépens à supporter
• Transcription de l’arrêt de cassation au greffe de la cour d’appel

À faire

• Analyser si l’incrimination porte atteinte disproportionnée aux libertés d’expression et de réunion
• Examiner le caractère nécessaire de la mesure au regard des articles 10 et 11 CEDH
• Vérifier que les motifs justifient la décision et répondent aux conclusions des parties
• Consulter la jurisprudence sur les manifestations autorisées et les limites sonores
• Documenter l’absence de trouble à l’ordre public

À éviter

• Ne pas condamner sans rechercher la proportionnalité de l’atteinte aux libertés
• Ne pas ignorer que la manifestation était autorisée sur la voie publique
• Ne pas se contenter de motifs insuffisants ou contradictoires
• Ne pas oublier que les libertés d’expression et de réunion sont protégées
• Ne pas négliger l’absence de trouble à l’ordre public établi

La motivation de la décision en matière de restriction des libertés d’expression et de manifestation

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît la liberté d’expression, laquelle ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de cet article. L’article 11 de la même convention reconnaît la liberté de réunion et d’association, soumise aux mêmes conditions de nécessité.

L’article 593 du code de procédure pénale impose que tout jugement ou arrêt comporte les motifs propres à justifier la décision et réponde aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Lorsqu’une condamnation pour émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage est prononcée à l’encontre d’une personne s’exprimant au moyen d’un dispositif sonore dans le cadre d’une manifestation autorisée sur la voie publique, sans causer de trouble à l’ordre public, la juridiction doit rechercher si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association. L’omission de cette recherche et l’absence de justification de la proportionnalité de la mesure restrictive constituent une violation de l’obligation de motivation et justifient la cassation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, Formation restreinte hors RNSM/NA, 2 juin 2026, Pourvoi n° 25-87.329 – Thématiques associées : Crimes / Délits — Harcèlement sexuel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.