Deux propriétaires d’un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété ont demandé à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation d’acheter des combles non aménageables situés au-dessus de leur lot en vue de leur aménagement avec pose de deux velux. Cette résolution a été rejetée le 27 avril 2019. Malgré ce rejet, les propriétaires ont procédé à l’aménagement des combles et à la pose des velux sur la toiture du bâtiment.
Le syndicat des copropriétaires les a assignés en remise dans leur état d’origine des combles et de la toiture avec suppression des velux. La cour d’appel a rejeté cette demande en retenant que la nature privative des combles n’était pas contestée. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation, arguant que les combles constituaient des parties communes sur lesquelles les propriétaires ne disposaient que d’un droit de jouissance exclusive, et que leur aménagement avait porté atteinte aux parties communes.
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en ne tenant pas compte de la contestation du syndicat concernant la qualification de partie privative des combles. La Cour a cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire pour nouvel examen.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Copropriété : qualification des combles et modification de l’objet du litige
Juridiction :
Cour de cassation
Date :
Non précisée
Numéro de Pourvoi :
Non précisé
Citation exacte complète :
Copropriété : qualification des combles et modification de l’objet du litige – Cour de cassation.
Variantes exactes de recherche :
Combles copropriété partie commune partie privative
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Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative à la qualification des combles dans une copropriété. La Cour a jugé que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en ne tenant pas compte de la contestation du syndicat concernant la qualification de partie privative des combles. La Cour a considéré que les combles constituaient des parties communes sur lesquelles les propriétaires ne disposaient que d’un droit de jouissance exclusive, et que leur aménagement avait porté atteinte aux parties communes.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-18.975 – Thématiques : Copropriété – Copropriété –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026