Un bailleur a donné à bail commercial un local à une société exploitant un commerce de pressing, retoucherie et vente de textiles. Le bail a été conclu le 30 juin 2011. Le 18 décembre 2019, le bailleur a délivré congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à effet au 30 juin 2020. Le locataire a été assigné en validation du congé, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.
La société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Une société cessionnaire du fonds de commerce a intervenu volontairement à l’instance et a demandé le paiement d’une indemnité d’éviction. Le bailleur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, arguant que la demande devait être formée avant le 30 juin 2022, soit deux ans après la date d’effet du congé.
La cour d’appel a déclaré la demande irrecevable. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas recherché si les contestations émises en première instance sur les motifs graves et légitimes n’avaient pas interrompu le délai de prescription. La Cour a cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire pour nouvel examen.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Bail commercial : interruption du délai de prescription et demande d’indemnité d’éviction
Juridiction :
Cour de cassation
Date :
Non précisée
Numéro de Pourvoi :
Non précisé
Citation exacte complète :
Bail commercial : interruption du délai de prescription et demande d’indemnité d’éviction – Cour de cassation.
Variantes exactes de recherche :
Indemnité d’éviction prescription deux ans
Congé refus renouvellement motifs graves
Contestations motifs graves interruption prescription
Société cessionnaire fonds commerce indemnité éviction
Bail commercial prescription indemnité éviction
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative à la prescription de la demande d’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. La Cour a jugé que la cour d’appel n’avait pas recherché si les contestations émises en première instance sur les motifs graves et légitimes n’avaient pas interrompu le délai de prescription. La Cour a considéré que la cour d’appel avait violé les dispositions applicables en déclarant la demande irrecevable sans examiner cette question.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.573 – Thématiques : Baux commerciaux – Bail commercial –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 14 mai 2026