Expertise comptable : le juge peut accorder un remboursement partiel des honoraires

Le juge peut-il refuser d’accorder un remboursement partiel de prestations dont il constate qu’elles n’ont été que partiellement exécutées, au seul motif qu’un remboursement intégral lui a été demandé ? Une mise en demeure n’interrompt pas un délai de forclusion contractuel. Le juge ne peut refuser d’accorder un remboursement partiel de prestations partiellement exécutées au seul motif qu’un remboursement intégral a été demandé.

Une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas un délai de forclusion contractuel. Selon l’article 2241, alinéa 1er, du code civil, seule une demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de forclusion. Lorsqu’un contrat de prestation de services contient une clause fixant un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance du sinistre pour introduire une action en dommages et intérêts, l’envoi d’une mise en demeure dans ce délai ne suspend pas le cours du délai de forclusion. L’assignation introductive d’instance doit intervenir dans le délai contractuel pour que l’action soit recevable. Le praticien doit conseiller à son client de saisir directement la juridiction compétente plutôt que de se contenter d’une mise en demeure préalable, qui ne produit aucun effet interruptif sur un délai de forclusion. Cette distinction est capitale en matière de responsabilité professionnelle, notamment pour les experts-comptables ou les professionnels du conseil.

Le juge ne peut refuser d’accorder un remboursement partiel de prestations dont il constate qu’elles n’ont été que partiellement exécutées, au seul motif que le demandeur a sollicité un remboursement intégral. Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l’article 1147 du code civil, le juge dispose du pouvoir de moduler sa condamnation en fonction de l’exécution réelle de la prestation. Si le professionnel a effectué certaines tâches mais en a omis d’autres, le juge peut condamner au remboursement partiel des honoraires correspondant aux prestations défaillantes, indépendamment de la demande formulée. Le praticien doit comprendre que l’absence de demande explicite de remboursement partiel ne prive pas le juge de son pouvoir de réparer le préjudice constaté en accordant une indemnité proportionnée à l’inexécution partielle.

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Une mise en demeure n’interrompt pas un délai de forclusion contractuel. Seule une demande en justice interrompt ce délai. L’assignation doit intervenir dans le délai contractuel pour que l’action soit recevable. Le juge dispose du pouvoir de moduler sa condamnation en accordant un remboursement partiel de prestations partiellement exécutées, indépendamment de la demande formulée.

Une société d’expertise comptable a été chargée de la présentation des comptes annuels de deux sociétés. Les conditions générales des lettres de mission prévoyaient qu’une demande en dommages et intérêts devait être introduite dans les trois mois suivant la date de connaissance du sinistre. Suite à des détournements de chèques par un salarié, les sociétés ont adressé une mise en demeure à l’expert-comptable en mars 2017. Elles ont ensuite assigné l’expert-comptable et son assureur en juin et juillet 2018 en indemnisation et remboursement d’honoraires. L’expert-comptable et l’assureur ont contesté la recevabilité de l’action, arguant que le délai de forclusion contractuel de trois mois n’avait pas été respecté et qu’une simple mise en demeure n’interrompait pas ce délai. La cour d’appel a déclaré l’action recevable. L’expert-comptable et l’assureur ont formé un pourvoi contestant cette décision. Ils soutenaient qu’une mise en demeure n’interrompt pas un délai de forclusion contractuel et que l’assignation était intervenue hors délai. La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, confirmant qu’une mise en demeure n’interrompt pas un délai de forclusion et que l’action était forclose. Concernant la demande en remboursement partiel d’honoraires, la Cour a également cassé l’arrêt, estimant que le juge ne pouvait refuser un remboursement partiel au motif qu’un remboursement intégral avait été demandé.

• Lettres de mission des 25 février 2011 et 5 mars 2012
• Conditions générales fixant un délai de forclusion de trois mois
• Détournements de chèques par un salarié
• Lettre de mise en demeure du 6 mars 2017
• Devis comparatifs des cabinets In extenso et Sofico
• Travaux d’analyse réalisés par le cabinet Newey Partners

L’expert-comptable et son assureur subissent une cassation partielle concernant la forclusion et le remboursement partiel des honoraires. La Cour de cassation confirme que la mise en demeure n’interrompt pas le délai de forclusion contractuel, mais casse l’arrêt sur le refus de remboursement partiel des prestations défaillantes. L’affaire est renvoyée pour déterminer le montant du remboursement partiel.

• Confirmation que la mise en demeure du 6 mars 2017 n’a pas interrompu le délai de forclusion de trois mois
• Cassation du refus de remboursement partiel des honoraires au titre des exercices 2015 et 2016
• Renvoi devant la cour d’appel de Paris pour fixer le montant du remboursement partiel des prestations non effectuées
• Condamnation aux dépens de l’instance en cassation
• Obligation du juge de prononcer un remboursement partiel dès lors que l’exécution de la mission a été partielle
• Risque d’indemnisation supplémentaire au titre des prestations défaillantes de l’expert-comptable

À faire

• Vérifier clause forclusion : délai 3 mois après connaissance sinistre
• Dater précisément moment découverte faute expert-comptable
• Produire assignation introductive instance dans délai 3 mois
• Demander remboursement partiel si prestations partiellement effectuées
• Justifier préjudice distinct pour chaque chef demande

À éviter

• Croire mise en demeure interrompt délai forclusion contractuel
• Dépasser 3 mois entre découverte sinistre et assignation
• Demander remboursement intégral si prestations partielles
• Oublier que juge doit accorder remboursement partiel constaté
• Négliger délai prescription légale 5 ans (art. 2224 CC)

L’interruption du délai de forclusion contractuel par une mise en demeure

L’article 2241, alinéa 1er, du code civil énonce qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de forclusion. Cette règle s’applique aux délais de forclusion fixés par les conditions générales d’un contrat, notamment lorsqu’elles prévoient qu’une demande de dommages et intérêts doit être introduite dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance du sinistre.

La cour d’appel a violé cette disposition en déclarant recevable l’action des sociétés clientes contre l’expert-comptable au motif que la lettre de mise en demeure adressée le 6 mars 2017 l’avait été dans le délai de forclusion prévu par le contrat. Une mise en demeure n’a pas pour effet d’interrompre le délai de forclusion contractuel. Seule une demande en justice, même en référé, interrompt ce délai. L’assignation introductive d’instance, datée des 20 juin et 17 juillet 2018, était intervenue bien au-delà du délai de trois mois prévu par les conditions générales des lettres de mission.

Le remboursement partiel des honoraires en cas d’exécution partielle de la mission

Les articles 4 et 5 du code de procédure civile, combinés avec l’article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016), imposent au juge de prononcer un remboursement partiel des honoraires lorsqu’il constate que les prestations contractuellement prévues n’ont été que partiellement effectuées, même si le demandeur a sollicité un remboursement intégral.

Le juge ne peut refuser d’accorder un remboursement partiel en se fondant sur le fait que seul un remboursement intégral lui a été demandé. Dès lors qu’il constate l’existence d’un préjudice résultant de l’inexécution partielle de la mission, il doit en indemniser le client, quand bien même celui-ci n’aurait pas formulé de demande subsidiaire en remboursement partiel. La cour d’appel a violé ces dispositions en rejetant la demande de remboursement des honoraires au seul motif que la cliente demandait le remboursement intégral et non partiel, alors même qu’elle avait constaté que l’expert-comptable n’avait effectué que partiellement sa mission.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-12.679 – Thématiques associées : Comptabilité — Expertise comptable —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.