Isolement et contention – Hospitalisation psychiatrique : FAQ documentaire

L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’usage de l’isolement et de la contention en hospitalisation complète sans consentement, les réservant comme mesures de dernier recours. La décision initiale doit être prise par un psychiatre, motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient. Cette décision doit être soumise au juge avant la fin de la 48e heure de contention. La procédure juridictionnelle applicable est détaillée aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP. La jurisprudence constante précise que si une mesure dont la prolongation est demandée a été intégralement levée, l’appel devient sans objet. Cette solution illustre l’importance de vérifier l’état actuel de la mesure contestée avant de poursuivre une procédure d’appel, afin d’éviter un recours inutile. Elle souligne également la nécessité d’une motivation rigoureuse et d’un contrôle judiciaire rapide des mesures privatives de liberté en psychiatrie.

Quelle est la règle de droit applicable aux mesures d’isolement et de contention en hospitalisation complète sans consentement et quelles sont les exigences procédurales qui en découlent ?

Le juge se fonde sur l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dont il retient que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale de contention doit être motivée, prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient.

Il précise que cette décision fait l’objet d’une saisine du juge avant l’expiration de la 48e heure de contention. Il rappelle également que la procédure juridictionnelle relative aux mesures d’isolement et de contention est encadrée par les articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui organisent notamment les modalités de saisine, d’instruction et de décision du juge.

Quelle est la conséquence juridique de la levée intégrale d’une mesure d’isolement sur l’instance d’appel portant sur sa prolongation ?

Le juge se réfère à une jurisprudence qualifiée de constante, illustrée par l’arrêt de la première chambre civile du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-16.519), selon laquelle, lorsque la mesure dont la prolongation était sollicitée devant le premier juge a été intégralement levée, l’appel devient sans objet.

En l’espèce, il résulte du dossier de procédure que la mesure d’isolement concernant le patient a été intégralement levée. Appliquant la jurisprudence précitée, la juridiction constate que l’appel est devenu sans objet. Cette extinction de l’objet du litige justifie que la cour se borne à constater cette situation, sans se prononcer sur le bien‑fondé de la mesure initiale ou de sa prolongation.

Quels sont les effets procéduraux de la constatation du caractère sans objet de l’appel en matière de mesures d’isolement ?

Après avoir constaté que l’appel est devenu sans objet en raison de la levée intégrale de la mesure d’isolement, la juridiction en tire les conséquences procédurales suivantes :

– elle se limite à constater la disparition de l’objet du recours, sans examiner les moyens au fond ;
– elle décide que les frais de l’instance resteront à la charge du Trésor public, ce qui exclut toute condamnation aux dépens d’une partie au profit d’une autre.

La décision est prononcée par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées des modalités de cette mise à disposition.

Article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

20 juillet 2026
Cour d’appel de Versailles
RG n°
26/04615

Chambre civile 1-7

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet d’une saisine du juge avant l’expiration de la 48e heure de contention.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP.

Selon une jurisprudence constante, si une mesure dont la prolongation était sollicitée devant le premier juge a été intégralement levée, alors l’appel devient sans objet (1re Civ., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-16.519)

Il résulte du dossier de procédure de M. [H] [L] que la mesure d’isolement a été intégralement levée et qu’en conséquence l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

– Constate que l’appel est devenu sans objet

– Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le lundi 20 juillet 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Charlotte GIRAULT, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Conseillère,

Maëva VEFOUR Charlotte GIRAULT