Incompétence du juge : L’essentiel
FAQ – Incompétence du juge
Quelle règle de compétence le juge des référés applique-t-il pour déterminer l’incompétence de la juridiction judiciaire en matière de redevances d’occupation du domaine public ?
Le juge des référés se fonde sur l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ».
En l’espèce, les demandes portent sur des redevances prétendument impayées au titre de l’occupation du domaine public maritime des ports de plaisance, gérés par un concessionnaire. Le juge considère que ces demandes se rattachent à la gestion du domaine public et présentent le caractère d’une créance de droit public.
En application de l’article L.2331-1 précité, il en déduit que la compétence pour connaître de ce litige appartient à la juridiction administrative et non au juge judiciaire, même statuant en référé. Il en résulte l’incompétence du juge judiciaire pour connaître des demandes formées par le concessionnaire.
Comment le juge qualifie-t-il juridiquement la créance invoquée par le concessionnaire du port et en quoi cette qualification emporte-t-elle la solution sur la compétence ?
Le juge relève que les sommes réclamées correspondent à des factures de stationnement impayées pour un navire amarré dans un port de plaisance relevant du domaine public maritime, géré par un concessionnaire. Il qualifie ces sommes de redevances d’occupation du domaine public.
Il précise que ces redevances se rattachent à la gestion du domaine public maritime et présentent le caractère d’une créance de droit public. Cette qualification est déterminante, car elle place le litige dans le champ d’application de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui attribue compétence à la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux autorisations ou contrats d’occupation du domaine public.
En conséquence, la qualification de la créance comme créance de droit public liée à l’occupation du domaine public conduit le juge à se déclarer incompétent et à dire n’y avoir lieu à référé devant la juridiction judiciaire.
Quelle est la portée de la décision de dire n’y avoir lieu à référé au regard des demandes principales du concessionnaire ?
En disant n’y avoir lieu à référé, le juge des référés constate son incompétence pour connaître des demandes du concessionnaire et met fin à l’instance devant la juridiction judiciaire. Cette décision signifie que le juge ne se prononce ni sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, ni sur le caractère non sérieusement contestable de la créance, ni sur les demandes de condamnation au paiement d’une provision ou de retrait du navire sous astreinte.
La décision ne tranche pas le fond du litige relatif aux redevances d’occupation du domaine public, mais se limite à constater que ce litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Le concessionnaire, s’il entend poursuivre ses prétentions, doit saisir la juridiction compétente conformément à la répartition des compétences fixée par l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Selon quels textes et quels critères le juge statue-t-il sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?
Pour les dépens, le juge se réfère à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que le concessionnaire succombe en ses prétentions devant la juridiction judiciaire, le juge met les dépens à sa charge.
S’agissant des frais irrépétibles, le juge applique l’article 700, 1° du code de procédure civile, selon lequel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Le juge rappelle que l’application de l’article 700 relève de son pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, il estime que l’équité ne commande pas de faire application de ce texte et déboute le concessionnaire de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quelle est la portée de l’exécution par provision de l’ordonnance de référé déclarant l’incompétence du juge judiciaire ?
La décision rappelle que l’ordonnance est exécutoire par provision. Cette mention signifie que la décision du juge des référés, notamment en ce qu’elle dit n’y avoir lieu à référé, déboute le concessionnaire de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et met les dépens à sa charge, produit immédiatement ses effets.
L’exécution par provision implique que la décision est applicable sans délai, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours. Ainsi, la répartition des dépens et le rejet de la demande au titre de l’article 700 s’imposent immédiatement aux parties, sous réserve des modifications qui pourraient résulter d’une décision ultérieure d’une juridiction de recours compétente.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n°
26/00464
La SAS PORTELO est concessionnaire des ports de plaisance de la rade de [Localité 2] intégrant dans son périmètre le port de [Localité 3] dans lequel se trouve amarré le navire dénommé » PAPEKA « . Ce dernier appartient à monsieur [C] [X] qui n’a pas réglé des factures de stationnement pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 pour un montant de 4 302,52 euros.
Après mise en demeure, les factures demeurent impayées.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, la SAS PORTELO a assigné monsieur [C] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– constater le trouble manifestement illicite causé à la SAS PORTELO,
– constater la créance non sérieusement contestable qu’elle détient envers monsieur [X] [C],
– condamner monsieur [X] [C] à verser à la SAS PORTELO la somme provisionnelle de 4.302.52€ arrêtée au 31/12/2025 avec intérêts au taux légal majoré à 50% à compter de la mise en demeure du 29 Juillet 2025,
– condamner monsieur [X] [E] retirer du port de la [Localité 4] SUR MER le navire » PAPEKA » qui y demeure stationné, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner monsieur [X] [E] verser à la SAS PORTELO la somme de 1.800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 26 mai 2026.
La SAS PORTELO, représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.
Régulièrement assigné par procès-verbal selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile suivant acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, monsieur [C] [X] n’a pas comparu et n’a pas conclu.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026.
Sur la compétence du juge judiciaire
Aux termes de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.
En l’espèce, les demandes portent sur des redevances prétendument impayées au titre de l’occupation du domaine public maritime des ports de plaisance de la rade de [Localité 2] intégrant dans son périmètre le port de la [Localité 4], de sorte qu’elle se rattache à la gestion de ce domaine et présente le caractère d’une créance de droit public.
Dès lors, le juge judiciaire, même statuant en référé, est incompétent pour connaître des demandes de la SAS PORTELO.
Il y a lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La SAS PORTELO supportera les dépens.
En outre, l’équité ne commande pas à ce stade de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à référé ;
DÉBOUTE la SAS PORTELO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la SAS PORTELO.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe des référés du tribunal judiciaire de toulon, les jour, mois et an susdits
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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