Délai supplémentaire – Saisies / Exécution forcée : FAQ

Le juge de l’exécution peut accorder un délai supplémentaire pour la vente amiable d’un bien saisi lorsque le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition, conformément à l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution. Dans cette affaire, un compromis de vente a été produit, justifiant l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois maximum pour finaliser la vente. Cette solution souligne l’importance pour le créancier poursuivant de fournir des preuves écrites d’engagement d’achat afin d’obtenir un délai additionnel. Le praticien doit veiller à ce que ce délai ne dépasse pas la limite légale et à ce que le prix minimum fixé soit respecté.

Quelle est la règle de droit applicable à l’octroi d’un délai supplémentaire pour la vente amiable d’un bien saisi immobilier ?

La décision se fonde sur l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé que, au terme du délai accordé pour vendre les biens saisis à l’amiable, le juge peut accorder un délai supplémentaire si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

En l’espèce, le juge relève l’accord du créancier poursuivant et l’existence d’un compromis de vente reçu le 13 mai 2026 par un notaire. Au regard de ces éléments, il considère que les conditions posées par l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et accorde aux parties saisies un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable autorisée par le jugement d’orientation.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution pour encadrer la vente amiable et la poursuite de la procédure de saisie immobilière ?

Sur le fondement de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution accorde un délai supplémentaire pour la vente amiable, en fixant un prix minimum de 170 000 euros pour le bien immobilier saisi et en précisant que ce délai expirera à la date de l’audience de rappel de l’affaire.

Le juge organise la suite de la procédure en ordonnant que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 à 10 heures. Il décide également que les dépens de l’instance seront compris dans les frais de distribution, ce qui relève de son pouvoir de répartition des frais dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

Article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution que, au terme du délai accordé pour vendre les biens saisis à l’amiable, le juge peut accorder un délai supplémentaire si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, sans que ce délai puisse excéder trois mois, R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution que, au terme du délai accordé pour vendre les biens saisis à l’amiable, le juge peut accorder un délai supplémentaire si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, sans que ce délai puisse excéder trois mois

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Dax
RG n°
25/00002

VENTE DISTRIBUTION

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution que, au terme du délai accordé pour vendre les biens saisis à l’amiable, le juge peut accorder un délai supplémentaire si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

Au regard de l’accord du créancier poursuivant et du compromis de vente reçu le 13 mai 2026 par Maître [I] [H], notaire à [Localité 8] ([Localité 7]), il convient d’accorder aux débiteurs saisis un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable autorisée par le jugement d’orientation précité en date du 5 février 2026.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

ACCORDE aux parties saisies un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable à un prix minimum de 170 000 euros (cent-soixante-dix-mille euros) du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6] ([Localité 7]) et cadastré section E n° [Cadastre 1] pour une contenance de 13a 69ca, délai qui expirera à la date de l’audience de rappel de l’affaire,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 à 10 heures,

DIT que les dépens de l’instance seront compris dans les frais de distribution.

Le cadre-greffier, Le juge de l’exécution,