Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juillet 2026, RG n° 26/06640

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Informations clés

Résumé

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/06640 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5LEM
MINUTE:26/1386

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [I]
né le 15 Avril 2000
[Adresse 1]
Chez [U] [A]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Z] [T]

Absent et représenté par Johanne RAYMOND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Z] [T]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [Q] [S]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 juillet 2026

Le 02 juillet 2026, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Z] [T] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [I].

Depuis cette date, Monsieur [D] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [Z] [T].

Le 08 juillet 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 juillet 2026.

A l’audience du 10 juillet 2026, Me Johanne RAYMOND, conseil de Monsieur [D] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, et la réunion des conditions de fond au regard de son caractére nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Il ne peut toutefois, dans l’exercice de son contrôle, se substituer aux médecins dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ 1ère 27 sept 2017 n°16-22-544).

L’absence d’interprète et de l’absence d’urgence

Monsieur [I] n’a pu participer à l’audience en raison de son état de santé.

Le certificat d’admission faisant état de barrière de la langue l’intéressé étant locuteur de l’OURDOU, n’en relève pas moins chez ce patient hospitalisé à la demande de tiers, des symptômes psychatriques caractéristiques, à savoir affects peu réactifs, idées délirantes de persécution centrées sur les voisins, attitudes d’écoute évoquant une possible réponse à des stimulis internes, méfiance importante, réticence envers les soignants, éléments médicaux qui pouvaient être consatés sans qu’il soit nécessaire de maitriser la langue de la personne.

Ce qui justifiait la situation d’urgence rendant nécessaire son hospitalisation contrainte dans les conditions dérogatoires

Est indifférent le fait qu’il ait été relevé, lors de l’examen des 72 heures, le caractère restreint de l’échange par la barrière de la langue, dès lors que le psychiatre a pu noter une perplexité anxieuse, comprendre des déclarations du patient qu’il répète ne pas avoir de maison et voulori travailler, relever une symptomatologie déficitaire et une anosognosie.

Les conditions rendant nécessaires l’hospitalisation contrainte en urgence au sens des dispositions de l’article L 3212-3 du code de la santé publique étaient remplies.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte éléments médicaux plus haut rappelés, ainsi que de l’avis motivé du 7 juillet 2026 relevant notamment qu’il semble envahi par des interrogations internes, un raltentissement idéique marqué, une importante perplexité, une symptomatologie déficitaire prédominante caractérisée par une réduction de l’élan vital, que que Monsieur [D] [I] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 10 juillet 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :