Tribunal judiciaire de Nantes, 9 juillet 2026, RG n° 26/00983

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Informations clés

Résumé

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________

ORDONNANCE
DU 09 Juillet 2026
____________________________________

Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 09 Juillet 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [Y]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [S] [R] épouse [W], née le 14 Septembre 1964 à [Localité 3] (59)
[Adresse 1]
[Localité 4]

Comparante et assistée par Me Nurgul KAYA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [C] [I] en sa qualité de fils
Non comparant, convoqué

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 08/07/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 07 Juillet 2026, reçu au Greffe le 07 Juillet 2026, concernant Mme [S] [R] épouse [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Juillet 2026 de Mme [S] [R] épouse [W], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Monsieur [C] [I] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Mme [S] [R] épouse [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d’un tiers (son fils), à compter du 30 juin 2026 avec maintien en date du 03 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 06 juillet 2026 le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [S] [R] épouse [W].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 08 juillet 2026, s’en rapporte aux données du certificat médical.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure, faisant valoir que les troubles de Mme [R] épouse [W] ont été très importants et ont nécessité la prise en charge en chambre d’isolement et en contention, de sorte que l’amélioration constatée est récente et qu’il ne faut pas précipiter la sortie pour éviter une nouvelle décompensation.

Mme [S] [R] épouse [W] se dit satisfaite de sa prise en charge à l’hôpital, reconnaissant qu’elle avait besoin de cette hospitalisation, du fait de son état psychique et de ses problèmes d’alcool. Elle dit vouloir poursuivre l’hospitalisation encore pendant un temps, précisant qu’elle aimerait bénéficier d’abord d’une permission de sortie à domicile “pour tester”.

Le conseil de Mme [S] [R] épouse [W] , qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne critique pas le bien-fondé de la mesure et porte la parole de la patiente qui demande une mainlevée différée de son hospitalisation parce qu’elle craint une rechute si elle rentre trop tôt. Elle ajoute que Mme [R] épouse [W] reconnait avoir besoin d’un suivi.

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [T] en date du 30 juin 2026 que Mme [S] [R] épouse [W] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (agitation psychomotrice, troubles délirants, déni des symptômes) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir. Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [P] en date du même jour qui relève en outre une bouffée délirante aigue, un délire à thématique mystique et un refus de soins.

Le certificat médical de 24 heures rappelle que Mme [W] a été admise la veille dans un contexte de troubles du comportement et de rupture avec l’état antérieur survenus lors de vacances en famille, et compliqués d’une agitation sévère aux urgences ayant nécessité un recours à des contentions mécaniques. Au jour de l’entretien, le contact est d’abord plutôt correct bien que très lisse, avec une tentative perceptible de contenir la symptomatologie dans un premier temps. Rapidement, l’échange laisse apparaître une désorganisation psychique avec désorientation temporo-spatiale,des propos nébuleux et des associations d’idées hermétiques, ainsi qu’une instabilité motrice avec tension qu’elle peine à contenir. Il est rleevé une critique très partielle des troubles et n’entend pas l’inquiétude générée par ses troubles du comportement et la nécessité d’un temps d’éva|uation clinique et thérapeutique en hospitalisation. Apparaissent alors des bizarreries comportementales (se « brosse les cheveux ›› avec ses doigts sur un mode stéréotypé en s’arrachant au passage beaucoup de cheveux, fait des gestes en l’aír qui semblent viser à l’aider à reconstituer la chronologie, se parle à elle-même “tu es à [Localité 2], reste calme, ne t’énerve pas [S]”) ainsi qu’une franche hostilité. Elle reste très imprévisible dans ce contexte.

Le certificat médical de 72 heures relève que la situation clinique commence à s’améliorer, avec une diminution nette de l’agitation, ce qui autorise à tenter un premier temps de sortie en dehors de I’espace d’isolement. Il est néanmoins mentionné que la dispersion psychique est majeure, et le comportement reste inadapté. La surveillance constante par I’équipe de soins reste nécessaire. L’envahissement délirant et maniaque reste trop important pour qu’e|le puisse adhérer avec clairvoyance aux consignes et au traitement.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [H] en date du 06 juillet 2026 joint à la saisine, il est indiqué que l’état clinique de Madame [W] s’est nettement amélioré sur le week-end, avec une levée de la mesure d’isolement permise la veille par I’absence de trouble du comportement et un amendement de la sthénicité et l’instabi|ité psychomotrice qu’elle présentait à I’admission. Malgré cela, il persiste une désorientation temporo-spatiale associée à une désorganisation psychique, des propos incohérents par moments avec une perte de contact avec la réalité qui perdure mais qui entrave de moins en moins I’interaction. Son état psychique reste donc fragile, et l’amélioration récente ne lui permet toujours pas de consentir aux soins intra-hospitaliers de façon libre, éclairée et stable dans le temps. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que Mme [R] épouse [W], qui n’est sortie de la chambre d’isolement qu’avant-hier, ne demande pas la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète, consciente qu’elle reste fragile et qu’elle a encore besoin d’un cadre, la patiente craignant notamment une rechute en cas de retour trop rapide à son domicile.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [S] [R] épouse [W] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [R] épouse [W] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;