Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/51409

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/51409 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAXH

N° : 10- LJ

Assignation du :
19 Février 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La société ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

La société EMA BERCY, enseigne [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Par acte de commissaire en date du 19 février 2026, la société SA ELOGIE-SIEMP a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société EMA BERCY afin de voir notamment ordonner l’expulsion de cette société des locaux commerciaux qu’elle exploite au [Adresse 4] à PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.

A cette audience, la société ELOGIE-SIEMP soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance, tout en actualisant à la baisse le montant de l’arriéré provisionnel réclamé, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de :
– ordonner l’expulsion de la société EMA BERCY des locaux loués sous astreinte,
– condamner la société EMA BERCY à une provision à valoir sur l’arriéré locatif d’un montant de 6.051,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– statuer sur le sort des meubles,
– condamner la société EMA BERCY à une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et taxes dus si le bail s’était poursuivi,
– condamner la société EMA BERCY aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société EMA BERCY n’est pas représentée.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 4 décembre 2025 à la société EMA BERCY la mettant en demeure de payer la somme de 8.851,27 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 26 novembre 2025.

Il résulte du relevé de compte général produit en demande en date du 6 mai 2026 ainsi que les extraits de comptes versés, la société EMA BERCY ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et ce, malgré des paiements partiels.

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 janvier 2026 à 24h00.

Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.

L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance. Aucun élément ne justifie que cette expulsion soit assortie d’une astreinte, la demande formée en ce sens sera rejetée.

Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 5 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif produit et précité fait état de l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 6.051,25 euros à la date du 6 mai 2026. Il convient de condamner, par provision, la société défenderesse au paiement de cette somme.

Au vu des paiements réalisés par la société EMA BERCY, la somme de 6.051,27 euros sera assortie des intérêts moratoires à compter de l’ordonnance. En effet, les sommes récemment payées doivent être imputées sur les dettes de même nature les plus anciennes en application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, en sorte que les montants réclamés correspondent à des sommes nées au titre des loyers et des charges dus depuis la délivrance de l’assignation.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Partie tenue aux dépens, la société EMA BERCY sera condamnée à payer la somme de 1.250 euros à la société ELOGIE-SIEMP au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,