Incompétence du juge judiciaire pour créances liées à l’occupation du domaine public maritime

Le juge judiciaire est incompétent pour connaître des litiges relatifs aux redevances impayées au titre de l’occupation du domaine public maritime, même en référé, lorsque ces redevances sont liées à la gestion du domaine public par un concessionnaire. En l’espèce, la SAS PORTELO, concessionnaire des ports de plaisance, a assigné un particulier pour non-paiement de factures de stationnement, mais le tribunal judiciaire a rejeté la demande au motif que la créance présentait un caractère de droit public relevant de la compétence de la juridiction administrative, conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce contrôle de compétence s’impose même en procédure d’urgence, ce qui interdit au juge judiciaire de statuer sur ce type de créance. Par conséquent, les professionnels du droit doivent orienter ce type de litiges vers la juridiction administrative et ne pas engager de procédure devant le juge judiciaire, sous peine d’irrecevabilité.

Le juge judiciaire est incompétent pour les litiges relatifs aux redevances impayées liées à l’occupation du domaine public maritime géré par un concessionnaire. La SAS PORTELO a assigné un particulier pour non-paiement de factures de stationnement, mais le tribunal a rejeté la demande, considérant la créance comme relevant du droit public et de la compétence administrative, même en référé.

Une société concessionnaire des ports de plaisance a assigné un propriétaire de navire pour non-paiement de factures de stationnement sur une période de deux ans, réclamant le paiement de la créance, la condamnation à retirer le navire sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts. Le propriétaire n’a pas comparu ni conclu. Le juge des référés a examiné la compétence judiciaire et a conclu que les litiges relatifs à l’occupation du domaine public maritime relèvent de la juridiction administrative. Par conséquent, le juge judiciaire s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande. La société a été déboutée, les dépens laissés à sa charge, et aucune condamnation au titre des frais irrépétibles n’a été prononcée. L’ordonnance est exécutoire par provision.

• Compétence du juge administratif pour litiges relatifs au domaine public maritime
• Nature de la créance relevant du droit public
• Incompétence du juge judiciaire même en référé
• Application des articles 696 et 700 du code de procédure civile pour les dépens
• Répartition discrétionnaire des dépens et frais irrépétibles
• Décision de ne pas faire droit à la demande en référé

• Acte de commissaire de justice du 02 mars 2026
• Procès-verbal d’assignation selon l’article 659 du code de procédure civile
• Délibéré au 03 juillet 2026
• Ordonnance du juge des référés

Le demandeur est débouté de sa demande en référé pour non-compétence du juge judiciaire concernant les redevances d’occupation du domaine public maritime. La société porte la charge des dépens sans condamnation aux frais irrépétibles.

• Rejet de la demande en référé
• Incompétence du juge judiciaire
• Charge des dépens à la société demanderesse
• Pas de condamnation aux frais irrépétibles
• Ordonnance exécutoire par provision

À faire

• Produire les factures impayées
• Envoyer une mise en demeure
• Assigner par acte de commissaire de justice
• Demander intérêts au taux légal majoré
• Prendre en compte la compétence juridictionnelle

À éviter

• Ne pas saisir le juge judiciaire si incompétent
• Éviter de négliger la nature publique du domaine
• Ne pas omettre les dépens à la charge du perdant
• Ne pas ignorer les règles sur les frais irrépétibles
• Ne pas retarder la mise en délibéré

Quelle règle de compétence le juge des référés applique-t-il pour déterminer l’incompétence de la juridiction judiciaire en matière de redevances d’occupation du domaine public ?

Le juge des référés se fonde sur l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ».

En l’espèce, les demandes portent sur des redevances prétendument impayées au titre de l’occupation du domaine public maritime des ports de plaisance, gérés par un concessionnaire. Le juge considère que ces demandes se rattachent à la gestion du domaine public et présentent le caractère d’une créance de droit public.

En application de l’article L.2331-1 précité, il en déduit que la compétence pour connaître de ce litige appartient à la juridiction administrative et non au juge judiciaire, même statuant en référé. Il en résulte l’incompétence du juge judiciaire pour connaître des demandes formées par le concessionnaire.

Comment le juge qualifie-t-il juridiquement la créance invoquée par le concessionnaire du port et en quoi cette qualification emporte-t-elle la solution sur la compétence ?

Le juge relève que les sommes réclamées correspondent à des factures de stationnement impayées pour un navire amarré dans un port de plaisance relevant du domaine public maritime, géré par un concessionnaire. Il qualifie ces sommes de redevances d’occupation du domaine public.

Il précise que ces redevances se rattachent à la gestion du domaine public maritime et présentent le caractère d’une créance de droit public. Cette qualification est déterminante, car elle place le litige dans le champ d’application de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui attribue compétence à la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux autorisations ou contrats d’occupation du domaine public.

En conséquence, la qualification de la créance comme créance de droit public liée à l’occupation du domaine public conduit le juge à se déclarer incompétent et à dire n’y avoir lieu à référé devant la juridiction judiciaire.

Quelle est la portée de la décision de dire n’y avoir lieu à référé au regard des demandes principales du concessionnaire ?

En disant n’y avoir lieu à référé, le juge des référés constate son incompétence pour connaître des demandes du concessionnaire et met fin à l’instance devant la juridiction judiciaire. Cette décision signifie que le juge ne se prononce ni sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, ni sur le caractère non sérieusement contestable de la créance, ni sur les demandes de condamnation au paiement d’une provision ou de retrait du navire sous astreinte.

La décision ne tranche pas le fond du litige relatif aux redevances d’occupation du domaine public, mais se limite à constater que ce litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Le concessionnaire, s’il entend poursuivre ses prétentions, doit saisir la juridiction compétente conformément à la répartition des compétences fixée par l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Selon quels textes et quels critères le juge statue-t-il sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Pour les dépens, le juge se réfère à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que le concessionnaire succombe en ses prétentions devant la juridiction judiciaire, le juge met les dépens à sa charge.

S’agissant des frais irrépétibles, le juge applique l’article 700, 1° du code de procédure civile, selon lequel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Le juge rappelle que l’application de l’article 700 relève de son pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, il estime que l’équité ne commande pas de faire application de ce texte et déboute le concessionnaire de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’exécution par provision de l’ordonnance de référé déclarant l’incompétence du juge judiciaire ?

La décision rappelle que l’ordonnance est exécutoire par provision. Cette mention signifie que la décision du juge des référés, notamment en ce qu’elle dit n’y avoir lieu à référé, déboute le concessionnaire de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et met les dépens à sa charge, produit immédiatement ses effets.

L’exécution par provision implique que la décision est applicable sans délai, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours. Ainsi, la répartition des dépens et le rejet de la demande au titre de l’article 700 s’imposent immédiatement aux parties, sous réserve des modifications qui pourraient résulter d’une décision ultérieure d’une juridiction de recours compétente.

Article 700 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile suivant acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, monsieur [C] [X] n’a pas comparu et n’a pas conclu, Article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, Article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700, Article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

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